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2010-2011
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Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
- La loi relative à la lutte contre la corruption a pour objet d'assurer l'adéquation de la législation française aux engagements résultant de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et de son protocole additionnel du 15 mai 2003 ainsi que de la Convention dite de « Mérida » des Nations unies contre la corruption du 31octobre2003
- Le chapitre V du titre II du livre IV du code pénal relatif à la corruption internationale, créé par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption est réécrit et reprend la distinction figurant déjà dans le code, entre la corruption des agents publics et la corruption du personnel judiciaire. Il se décompose désormais en trois sections.
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- Les dispositions de la première section, relative aux atteintes à l'administration publique et aux agents publics (art. 435-1 à 435-6), incriminent la corruption active et passive d'un agent public étranger ou international, sans distinguer désormais selon que l'agent public concerné exerce ses fonctions au profit d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat extérieur à l'Union.
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- La seconde section est relative à la corruption du personnel judiciaire et aux entraves à l'exercice de la justice internationale ou d'un Etat étranger. Désormais, le code pénal réprime la subornation de témoin et l'intimidation de personnel judiciaire dans le cadre d'une procédure ouverte devant un Etat étranger ou une cour internationale (art. 435-12 et 435-13 nouveau). Les éléments constitutifs de ces délits sont identiques à ceux qui s'appliquent dans une procédure nationale.
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- Une dernière section est relative aux peines complémentaires applicables à l'ensemble des infractions.
- Des dispositions procédurales sont encore ajoutées :
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- D'une part, le texte modifie l'article 704 du code de procédure pénale en retenant la compétence concurrente de la seule juridiction de Paris pour l'ensemble des infractions de corruption d'agents publics étrangers et internationaux « de l'Union européenne » ou « hors de l'Union ».
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- D'autre part, on étend aux infractions de corruption, en raison de leur caractère obscure, les mesures de surveillances, d'infiltration de sonorisation et de fixation d'images ainsi que les mesures de saisie-conservatoire des avoirs et d'écoutes téléphoniques. Il accorde également aux personnes mises en cause les mêmes droits qu'en matière de délinquance organisée.
- Sur amendement de l'Assemblée nationale, est également insérée dans le code du travail une section consacrée à la corruption. L'employé qui, de bonne foi, relate à son employeur ou aux autorités des faits de corruption dont il aurait pu avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions bénéficie d'une protection légale (art. L. 1161-1). Comme en matière de discrimination, les députés ont prévu des facilités de preuve en renversant, au bénéfice du salarié dénonciateur, la charge de la preuve.
Pages
- Programme de révision - Epreuve de procédure
- Ut A N N E X E arrêté 2003 – contenu des programmes
- La loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
- Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
- Décret du 13 novembre 2007 portant création du juge des victimes
- Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 Relative à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile
- Fiche d'inscription 2010 - 2011